L’affaire très médiatisée hiQ Labs Inc contre LinkedIn Corporation (qui s’est déroulée aux États-Unis) a mis en lumière les questions juridiques liées à l’extraction de données, dont on parle beaucoup.
Nous savons que vous ne voulez pas vous perdre dans le jargon juridique.
Nous avons donc préparé un résumé facile à lire des points les plus importants de cette décision. Le tribunal a donné raison à l’entreprise qui extrayait les données et a établi que l’extraction de données publiques ne constitue pas une violation du CFAA (Computer Fraud and Abuse Act).
Examinons les détails de l’affaire ainsi que ses conséquences de grande portée.
Le web scraping est-il légal ?
Que répond un spécialiste du web scraping lorsqu’on l’interroge sur sa stratégie juridique ? « Je plaide le 404e. »
Si vous débutez dans l’extraction de données, vous vous inquiétez probablement de la légalité de vos actes.
La bonne nouvelle, c’est que vous n’êtes pas seul. Chaque spécialiste du scraping (enfin, je crois ?) s’est posé la même question.
La mauvaise nouvelle, c’est que la réponse n’est pas si simple. Comme les rencontres amoureuses, ça refuse tout simplement d’être simple.
Le web scraping se situe dans une zone grise et peut constituer une pratique ambiguë.
Bien sûr, les entreprises veulent protéger leurs données, mais, d’un autre côté, si celles-ci sont accessibles au public, pourquoi serait-il mal de les collecter ?
Alors, quelle est la position de la loi sur cette question tant débattue ? Plongeons-nous dans l’affaire très médiatisée hiQ Labs contre LinkedIn pour voir si nous pouvons trouver des réponses.
Le verdict : l’extraction de données n’est pas illégale
En 2022, la Cour d’appel du neuvième circuit a finalement rendu sa décision et donné raison à hiQ Labs. Le tribunal a jugé que l’extraction de données accessibles au public ne constitue pas une violation du CFAA, même si elle contrevient aux conditions d’utilisation du site web.
LinkedIn tentait d’empêcher les robots de hiQ d’extraire des données des profils publics de ses utilisateurs. Mais la Cour d’appel du neuvième circuit a été claire : accorder à une entreprise le monopole complet sur des données qui ne lui appartiennent pas (puisqu’elles sont concédées sous licence) serait contraire à l’intérêt public.
Un champ d’application limité pour le CFAA
En termes beaucoup plus simples, la Cour d’appel du neuvième circuit a établi que les entreprises ne sont pas libres de décider qui peut collecter et utiliser des données publiques.
Il ne faut pas interpréter le CFAA de manière aussi large, car cela ferait de presque tout le monde un criminel.
Selon cette décision, le CFAA ne criminalise que l’accès non autorisé à des informations privées et protégées.
En résumé : les sites web ne peuvent plus invoquer le CFAA pour empêcher la collecte non autorisée de données. Et ils ne peuvent pas engager de poursuites judiciaires contre les spécialistes du scraping.
Données publiques et privées : examen des questions de légalité
Les préoccupations juridiques liées à l’extraction de données portent désormais sur la distinction entre données publiques et privées.
Pour vous faciliter la tâche, j’ai préparé un petit aide-mémoire à suivre lorsque vous prévoyez d’extraire des données :
- Les données sont-elles librement accessibles ? Vous ne devriez probablement pas avoir de problème.
- Les données sont-elles réservées à leurs propriétaires ? Cela pourrait vous causer des ennuis
Facile, non ?
Mais il y a d’autres facteurs à prendre en compte…
Même si les données extraites sont accessibles au public, vous devez tout de même tenir compte des contrats, du droit d’auteur et des lois, comme le RGPD si vous vous trouvez dans l’UE.
Il existe également des considérations éthiques qui vont au-delà de la légalité, comme le respect des instructions de robots.txt et le fait d’éviter de surcharger les serveurs, pour n’en citer que quelques-unes. Ce n’est pas parce que quelque chose est « légal » que c’est automatiquement bien.
Feu vert pour les spécialistes du web scraping ?
Vous pourriez d’abord penser que la décision en faveur de hiQ est une victoire pour les spécialistes du web scraping, mais cela ne signifie pas que vous avez carte blanche pour extraire des données.
Cette affaire restreint l’interprétation du CFAA et confirme le droit de collecter des données publiques. Mais il existe d’autres questions juridiques liées à l’extraction de données qu’il faut éviter.
Par exemple, si vous créez un compte utilisateur pour extraire des données, vous risquez d’avoir des ennuis, car vous avez accepté les conditions d’utilisation. Même si le CFAA ne s’applique pas, vous pourriez enfreindre un contrat. De quel contrat s’agit-il, demandez-vous ? Eh bien, lorsque vous créez un compte utilisateur sur un site web, vous devez généralement accepter ses conditions d’utilisation.
Enfin, LinkedIn a obtenu une injonction permanente, ce qui signifie, en termes simples, qu’il a obtenu de hiQ qu’elle cesse ses activités d’extraction dans le cadre de l’accord conclu entre les deux parties. La décision a donc aussi constitué une sorte de victoire pour LinkedIn.
P.-S. : N’oubliez pas que l’extraction de données protégées par le droit d’auteur, comme des articles, des vidéos et des images, peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, que ces données soient accessibles au public ou non.
Implications juridiques du web scraping : l’essentiel
« Scraper ou ne pas scraper, telle est la question », comme dirait Hamlet — s’il était né en 1998. Blague à part, des affaires comme hiQ contre LinkedIn nous éclairent sur la légalité du web scraping.
Il est très peu probable que le scraping de données publiques vous fasse enfreindre la CFAA.
Cependant, certaines pratiques pourraient entraîner des conséquences juridiques, comme ignorer des mises en demeure, enfreindre des contrats d’utilisation ou même créer de faux comptes.
Le procès LinkedIn contre hiQ, qui a duré six ans, est peut-être terminé, mais la guerre du scraping de données se poursuit. Les entreprises tenteront de protéger leurs données, et nous savons tous à quel point les lobbyistes sont puissants aux États-Unis.
Dans l’UE, toutefois, le lobbying n’est peut-être pas un problème aussi important. À la place, pour une raison ou une autre, ils ont misé à fond sur la protection de la vie privée, et je suis presque certain que les lois du RGPD ont leur mot à dire sur l’utilisation du web scraping.
Malgré ces difficultés, nous savons tous que les scrapers vont scraper.
Avertissement :
A) Ceci ne constitue pas un avis juridique. Cet article a été rédigé à des fins éducatives et de divertissement.
B) Bien que l’affaire hiQ contre LinkedIn ait fait jurisprudence, elle n’accorde pas une liberté sans limites.
C) Les lois sur la protection des données, comme le RGPD dans l’UE, prévaudront sur une affaire américaine.
D) Les lois de votre pays pourraient être totalement différentes de celles mentionnées dans ce texte.
E) Je ne suis pas avocat, je n’ai aucune idée de ce que je fais.
Références :
López de Letona, Javier Torre de Silva y. « The Right to Scrape Data on the Internet: From the US Case hiQLabs, Inc. v. LinkedIn Corp. to the ChatGPT Scraping Cases: Differences Between US and EU Law. » Global Privacy Law Review (2024) https://doi.org/10.54648/gplr2024001
Sobel, Benjamin. « HiQ v. LinkedIn, Clearview AI, and a New Common Law of Web Scraping. » (2020). https://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3581844